GESTION DES DROITS DE STATIONNEMENT

Conditions générales d’utilisation du Site



Article 1 : L’usager résident ayant le droit à la carte d’ayant-droit « résidant » est une personne physique domiciliée à Ivry-sur-Seine ou une personne physique ou morale, petite entreprise de 1 à 10 salariés dans le secteur de rattachement de son activité.

Afin de pouvoir effectuer sa demande de droit et accéder au tarif spécifique concerné, il doit indiquer ses coordonnées postales et téléphoniques et joindre les justificatifs suivants :

1. Carte grise du véhicule à son nom
• si c’est une voiture de fonction : accompagnée d’une attestation de l’employeur,
• si c’est une voiture de location longue durée : accompagnée du contrat de location,
• si c’est une voiture empruntée à un proche : accompagnée de l’attestation d’assurance du propriétaire du véhicule mentionnant que vous en êtes conducteur

2.1. Pour les riverains
Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Justificatifs de domiciles acceptés :
Dernier avis d’imposition à la taxe d’habitation de sa résidence principale ivryenne (fournir toutes les pages : la mention « P », désignant le domicile principal, doit figurer dans le cadre « Régime » sur la dernière page). Il doit figurer nommément en tant qu’occupant du logement.
• Dernier avis d’imposition sur le revenu à son nom, prénom et indiquant l’adresse ivryenne comme lieu d’imposition (le document doit mentionner l’adresse d’imposition au 1er janvier de l’année d’imposition)
• Facture d’énergie, ou attestation de titulaire de contrat d’énergie de moins de 3 mois : l’adresse de consommation doit être identique à celle du certificat d’immatriculation. L’adresse postale ne fait pas foi. Une facture d’énergie éditée sous un format de « client professionnel » ne peut justifier d’un logement utilisé à des fins d’habitation.
• Attestation d'ouverture de contrat d'énergie de moins de 3 mois : l'adresse de livraison doit être identique à celle du certificat d'immatriculation (Emménagement récent).
• Dernière quittance de loyer établie par un organisme professionnel (bailleur social, hors société civile immobilière). Les quittances manuscrites ne sont pas acceptées.
• Attestation d’assurance habitation à son nom

En cas d'hébergement
Pour obtenir la carte de stationnement résidentiel, s’il ne peut pas présenter les justificatifs demandés (cas standard ci-dessus), il doit présenter les documents suivants :
- Le certificat d’immatriculation du véhicule à son nom, prénom, et à l'adresse de sa résidence ivryenne.
- Un des justificatifs de domicile indiqués ci-dessus établi au nom, prénom et à l’adresse ivryenne de la personne qui l’héberge
- Une attestation sur l’honneur de son hébergeant
- Un justificatif établi à son nom, prénom et adresse ivryenne de moins de 3 mois (bulletin de salaire, notification de droits de la CAF, de pôle Emploi, attestation de droit sécurité sociale téléchargeable sur www.ameli.fr , avis d’imposition ou de non-imposition)

2.2. Pour les salariés :
Photocopie de la dernière déclaration sociale nominative (DSN)
(dernier bordereau de cotisations dues pour l’organisme URSSAF) précisant le nombre de salariés de l'entreprise.

Pour les antennes d’établissements ne résidant pas dans le secteur de stationnement de l’établissement principal, fournir un extrait L-bis au registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois délivré par le greffe du tribunal de commerce (à commander sur www.infogreffe.fr).

Le tarif résident donne le droit à l’automobiliste de stationner à un tarif spécifique et ce uniquement dans son secteur de résidence dans les voies de stationnement longue ou très longue durée.

4 secteurs résidentiels existent à Ivry-sur-Seine :
Ivry-Port – voies vertes de longue durée
Centre-Ville Parmentier Mirabeau – voies vertes de longue durée
Petit-Ivry – voies vertes de longue durée
Pierre et Marie Curie – voies beiges de très longue durée

Le stationnement résidentiel est gratuit les samedis, dimanches, jours fériés et mois d’août.

Les conditions d’accès peuvent être révisées à tout moment par la Ville d’Ivry-sur-Seine.

Tarif de la carte « résidant » : 10€

La carte d’ayant-droit a une validité de deux ans pour les personnes physiques domiciliées à Ivry-sur-Seine et d’un an pour les petites entreprises et leurs salariés. Les bénéficiaires sont responsables de veiller à son renouvellement.

L'accès au tarif résidentiel est limité à :
2 cartes par ménage
2 cartes pour les entreprises employant 1 à 5 salariés
4 cartes pour les entreprises employant 6 à 10 salariés


Article 2 : L’usager professionnel ayant le droit à la carte d’ayant-droit « professionnel toutes zones » est une personne physique ou morale, qui doit fournir les pièces justificatives définies ci-dessous par la Ville d’Ivry-sur-Seine pour pouvoir bénéficier du tarif «Professionnel » qui s’adresse aux professionnels mobiles et aux professionnels de santé ou de services à la personne dispensant des soins ou des services à domicile.

La carte "Professionnel Mobile à Ivry" est délivrée sur présentation des pièces suivantes :
• Inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) de moins de 3 mois délivré par le greffe du tribunal de commerce (à commander sur www.infogreffe.fr), ou l'extrait d’immatriculation au répertoire des métiers « D1 » délivré par la Chambre des métiers et de l’artisanat de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, ou du Val de Marne. Cet extrait doit certifier un code NAF (code APE) faisant partie de la liste autorisée disponible ci-après.
• Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule, ou certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en cours de validité, immatriculé à Ivry, Paris ou en petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), soit au nom du professionnel en cas d'exercice libéral, soit au nom du responsable de l'entreprise figurant sur les extraits Kbis ou D1 mentionnés ci-dessus, ou à son représentant légal, soit au nom de l'entreprise ou de ses établissements secondaires, soit de l'association.
• La dernière déclaration sociale nominative (DSN) (dernier bordereau de cotisations dues pour l’organisme URSSAF) précisant le nombre de salariés de l'entreprise pour une demande supérieure à 2 cartes

Attention :
Seuls les extraits Kbis/D1 comportant le nom de la personne physique ou morale indiquée sur le certificat d’immatriculation sont acceptés.
Le code NAF (code APE) éligible est celui de l’établissement demandeur. Si le code NAF de l’entreprise (siège social) diffère, il n’est pas pris en compte.

La carte "Professionnel de Santé à Ivry" est délivrée sur présentation des pièces suivantes :

Professions de santé en exercice libéral
• Carte professionnelle, ou extrait d’inscription au fichier ADELI (auprès de l’ARS, agence régionale de santé, d’Île-de-France), de l’année en cours
• Extrait d'identification du répertoire national des entreprises de moins de 3 mois, délivré par l'INSEE dont l'identifiant APE de l’établissement figure dans la liste des codes NAF disponible ci-après (voir liste des codes d’éligibilités d’activités)
• [Pour un remplacement d’une durée supérieure ou égale à 12 semaines joindre en plus : l’autorisation de remplacement préfectoral (délivré par la DDASS) et le contrat de travail précisant la durée du remplacement.]
• Certificat d'immatriculation (carte grise) immatriculé à Ivry, Paris ou en petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) au nom du professionnel libéral

Professions de santé en établissement (société, association, structure hospitalière ou médico-sociale)
• Extrait d'identification du répertoire national des entreprises de moins de 3 mois, délivré par l'INSEE dont l'identifiant APE de l’établissement figure dans la liste des codes NAF disponible ci-après
• Copie de la publication de la déclaration de création de l'association en Préfecture portant mention de l’activité pour les associations
• Extrait Kbis de moins de 3 mois délivré par le greffe du Tribunal de commerce (à commander sur www.infogreffe.fr) pour les salariés d'une structure privée
• Attestation sur l'honneur du responsable de l'établissement que le véhicule faisant l'objet de la demande est principalement utilisé pour effectuer des déplacements pour des soins à domicile
• Certificat d'immatriculation immatriculé à Ivry, Paris ou en petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) au nom de l'établissement ou de son responsable

Liste des codes NAF :
Code NAF Libellé
Professionnels mobiles
23.19Z Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique
28.22Z Fabrication de matériel de levage et de manutention
31.09B Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement
33.12Z Réparation de machines et équipements mécaniques
43.21A Travaux d'installation électrique dans tous locaux
43.21B Travaux d'installation électrique sur la voie publique
43.22A Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux
43.22B Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation
43.29A Travaux d'isolation
43.29B Autres travaux d'installation n.c.a.
43.31Z Travaux de plâtrerie
43.32A Travaux de menuiserie bois et PVC
43.32B Travaux de menuiserie métallique et serrurerie
43.32C Agencement de lieux de vente
43.33Z Travaux de revêtement des sols et des murs
43.34Z Travaux de peinture et vitrerie
43.39A Agencement de lieu de vente
43.39B Travaux de finition
43.39Z Autres travaux de finition
43.91A Travaux de charpente
43.91B Travaux de couverture par éléments
43.99A Travaux d'étanchéification
43.99B Travaux de montage de structures métalliques
43.99C Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
43.99D Autres travaux spécialisés de construction
47.99B Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
56.21Z Services des traiteurs
62.09Z Autres activités informatiques
74.10Z P* Activités spécialisés de design - étalagistes-décorateurs
80.20Z Activités liées aux systèmes de sécurité
81.21Z Nettoyage courant des bâtiments
81.22Z Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
81.29A Désinfection, désinsectisation, dératisation
81.29B Autres activités de nettoyage n.c.a.
81.30Z Services d'aménagement paysager
95.11Z Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
95.12Z Réparation d'équipements de communication
95.21Z Réparation de produits électroniques grand public
95.22Z Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin
95.24Z Réparation de meubles et d'équipements du foyer
95.29Z E* Réparations autres biens personnels - accordeurs de pianos, restauration instruments de musique
96.01A Blanchisserie-teinturerie de gros
96.02A B* Coiffure - à domicile
96.02B B* Soins de beauté - à domicile
96.03Z Services funéraires
Professionnels de santé
47.73Z Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
75.00Z Activités vétérinaires
86.10Z Activités hospitalières
86.21Z Activité des médecins généralistes
86.22 Activité des médecins spécialistes
86.23 Pratique dentaire
86.90A Ambulances
86.90B Laboratoires d'analyses médicales
86.90C Centres de collecte et banques d'organes
86.90D Activités des infirmiers et des sages-femmes
86.90E Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
86.90F Activités de santé humaine non classées
88.10A Aide à domicile
88.10B Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées


Les activités repérées par un astérisque* représentent un sous-ensemble du contenu de la codification.
Pour ces cas, la délivrance de la carte de stationnement « professionnel mobile » est assujettie à la production d’une attestation de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du département considéré.

Cette carte, associée au paiement de l’abonnement correspondant, permet de stationner en zone orange pour 2h30 associé à un disque de stationnement réglementaire et en zone verte sur toute la plage horaire autorisée.

En parallèle, les professionnels de la santé et des services à la personne dispensant des soins ou des services à domicile bénéficient d’une période de gratuité (de 30 minutes) sur les places de stationnement payant et de livraison sous condition d’affichage d’un disque de stationnement réglementaire.

Les conditions d’accès peuvent être révisées à tout moment par la Ville d’Ivry-sur-Seine.

Tarif de la carte « professionnelle » : 10€

Le renouvellement du droit d’accès au tarif professionnel se fait chaque année pour une validité d’un an.

Le nombre de cartes de stationnement « professionnel toutes zones » délivré est au maximum :
• de 2 pour tout établissement de moins de 5 salariés
• de 4 pour tout établissement entre 5 et 10 salariés
• au-delà, d'une carte supplémentaire dans la limite d'une par tranches de 10 salariés supplémentaires


Article 3 : Tout changement de véhicule doit impérativement faire l’objet d’une demande d’une nouvelle carte « résidant » ou « professionnel toutes zones». L’intéressé doit fournir une photocopie de la carte grise du nouveau véhicule, restituer la carte en cours, sur présentation du « coupon Marat » le cas échéant.


Article 4 : Règles spécifiques liées au renouvellement, changement ou perte de la carte :
• Les pièces justificatives demandées à la souscription seront à présenter à chaque renouvellement.
• Toute carte émise doit être restituée lors d'un renouvellement, changement d'adresse ou changement de véhicule.
• Toute personne a le droit à 1 seul changement de carte d’ayant-droit gratuit par an, qu’il s’agisse d’un duplicata pour perte, d’un changement d’immatriculation ou d’un changement de domicile. Tout changement de carte supplémentaire en cours d’année sera facturé 5€, sans recul de la date de validité de la carte.
• Pour un renouvellement de carte, la demande doit être faite au plus tôt deux mois et au plus tard 3 semaines avant la fin de validité de la carte. Aucune carte de stationnement n’est remboursée automatiquement.
• La carte d’ayant-droit ne fera l’objet d’aucun remboursement, quel que soit le motif de la demande.


Article 5 : L’utilisation frauduleuse du compte entraînera l’annulation du tarif spécifique. Les droits d’accès et de stationnement associés au(x) véhicule(s) du compte abonné ne pourront en aucun cas être cédés à un tiers. L’utilisateur accepte de prendre jouissance des droits qui lui sont conférés et déclare en avoir pris connaissance.


Article 6 : Le stationnement se fait aux risques et périls du l’usager du véhicule, les droits de stationnement acquittés ne devant en aucun cas être considérés comme un droit de gardiennage. La Ville d’Ivry-sur-Seine décline toute responsabilité en cas de vol, accident ou incident.


Article 7 : L’usager stationne sur un domaine public soumit à la réglementation en vigueur et notamment au Code de la voirie routière et aux arrêtés municipaux en vigueur.


Article 8 : Pour bénéficier de droits spécifiques de stationnement, chaque véhicule de l’usager devra être rattaché à un compte. A chaque compte souscrit est associé un identifiant et un mot de passe permettant l’accès au compte.


Article 9 : Suivant la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Ce droit s'exerce auprès de :

Mairie d'Ivry-sur-Seine
Service Déplacements-Stationnement
Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine
Ou par mail à courrier@ivry94.fr